Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet chez-mamie-jeanne.fr.

De plus, le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site chez-mamie-jeanne.fr.

Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. 

Article 1 : Désignation des parties et biens vendus

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V) sont conclues entre, d’une part l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de la ville de Dax sous le numéro 530 140 284, et dont le siège social est situé sur 52 rue des Aigrettes à SOUSTONS (40140), ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site internet https://chez-mamie-jeanne.fr/, ci-après dénommée « l’acheteur » ou « le client ».

Les biens proposés à la vente sur le site https://chez-mamie-jeanne.fr/ seront ci-après dénommés « articles », « produits ». 

Article 2 : Acceptation des conditions générales de vente

Tout accès et/ou utilisation du site https://chez-mamie-jeanne.fr/ implique le respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne et l’Utilisateur/ le Client.

Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne. Cette dernière se réserve par ailleurs le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur le jour de la commande de l’acheteur.

Article 3 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet e-commerce chez-mamie-jeanne.fr et ce, que l’acheteur soit un particulier ou un professionnel. Aucune commande ne sera prise en compte par l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne sans acception préalable de ces conditions générales de vente par l’acheteur ; elles s’appliquent donc à toutes les ventes de l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne à l’acheteur. 

Article 4 : Modalités d’achat en ligne

L’acheteur qui souhaite passer commande d’un ou plusieurs produits à l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne doit obligatoirement le faire par le biais du site internet chez-mamie-jeanne.fr où l’ensemble des éléments et informations contractuelles est exposé en langue française.

Pour passer commande, l’acheteur devra dans un premier temps mettre un ou plusieurs articles dans son panier soit en cliquant directement sur le bouton « Ajouter au panier » présent sous le nom et le prix du produit sur les pages d’accueil, catégories ou sur les résultats de recherche soit en se rendant directement sur la fiche du produit, en renseignant la quantité désirée et en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Une fois que l’acheteur aura placé dans son panier le ou les articles qu’il souhaite commander à l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne, il devra ensuite remplir une fiche d’identification sur laquelle il renseignera l’intégralité des informations demandées ou se connecter à son compte client s’il possède déjà un compte préalablement enregistré sur le site https://chez-mamie-jeanne.fr/.

L’acheteur devra ensuite choisir le mode de livraison pour réceptionner son achat en fonction des différentes solutions proposées par l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne puis accepter les présentes conditions générales de vente avant de choisir le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour s’acquitter du montant de sa commande parmi ceux proposés par l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne.

Il devra enfin effectuer le paiement dans les conditions indiquées à l’écran et confirmer sa commande ainsi que son règlement en cliquant sur « Je confirme ma commande ». Jusqu’à cette dernière étape, l’acheteur conserve la possibilité, à tout moment, de corriger ou modifier sa commande ou les informations de contact ou de livraison fournies préalablement. Passé cette étape, aucune modification ne pourra être prise en compte.

L’action de cliquer sur le bouton « Je confirme ma commande » entraînera automatiquement la formation du contrat de vente entre l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne et l’acheteur. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Un courrier électronique de confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations relatifs à cette dernière sera alors envoyé à l’acheteur à l’adresse électronique qu’il aura préalablement indiquée.

L’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque absence de communication sur la confirmation et l’évolution de la commande dans le cas où l’adresse électronique renseignée par l’acheteur serait erronée.

L’acheteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du site chez-mamie-jeanne.fr exploité par l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Dans l’éventualité où un produit commandé par l’acheteur ne serait plus disponible, l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les meilleurs délais et à lui proposer une solution.

Article 5 : Paiement

Les prix figurants sur les pages du site chez-mamie-jeanne.fr sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises en tenant compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable au jour de la commande soit 20%. Tout changement de ce taux sera répercuté sur le prix des produits ou services proposés.

L’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, les prix des différents produits proposés sur le site chez-mamie-jeanne.fr étant entendu que les prix indiqués le jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur.

Un ordre de paiement réalisé au moyen d’une carte bancaire ne pourra être annulé, le paiement de la commande étant irrévocable. L’acheteur pourra toutefois s’il le souhaite exercer son droit de rétractation ou d’annulation dans un temps ultérieur à la commande.

Lorsque l’acheteur aura fait le choix d’un paiement différé par chèque bancaire ou par virement bancaire, en fonction des moyens de paiement proposés, le contrat de vente entre l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne et l’acheteur ne sera conclu qu’à compter de l’encaissement complet du prix de la vente par l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne.

Les modes de paiement permettant à l’acheteur de s’acquitter du montant de son achat sont uniquement ceux proposés par l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne qui se réserver par ailleurs le droit de pouvoir les modifier à tout moment. 

Article 6 : Livraison

Les tarifs et différents modes de livraison proposés à l’acheteur par l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne varient en fonction du nombre de produits commandés par l’acheteur, de leurs poids et du lieu de livraison. L’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne qui se réserve par ailleurs le droit de pouvoir les modifier à tout moment. L’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne se réserve le droit de choisir le mode de livraison le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son volume et de son poids.

Le ou les produits commandés auprès de l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne via le site chez-mamie-jeanne.fr seront expédiés et livrés aux coordonnés indiquées par l’acheteur dans le formulaire rempli lors du passage de sa commande.

En cas d’adresse incomplète ou inexacte, ne permettant pas aux prestataires de l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne de pouvoir livrer l’acheteur, l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne ne pourra être tenue pour responsable du retard de livraison ou de la non-livraison de la commande et un forfait de réexpédition pourra être facturé en fonction de la zone géographique.

Les colis remis en point de retrait ne pourront être remis à l’acheteur que sur présentation par ce dernier d’une pièce d’identité en cours de validité.

Une fois le colis réceptionné par point de retrait, une notification sera adressée à l’acheteur via courrier électronique à l’adresse email qu’il aura préalablement indiquée. L’acheteur disposera alors d’un délai de 9 jours pour récupérer son colis faute de quoi le colis sera renvoyé à l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne. Dans ce cas, l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne ne pourra être tenue pour responsable de la non-livraison de la commande et un forfait de réexpédition pourra être facturé en fonction de la zone géographique.

Délais de livraison

Un délai dit de livraison se compose :

D’un délai « d’expédition » qui correspond à la validation de la commande passée par l’acheteur par les équipes commerciales de l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne, à la préparation de cette commande et à la prise en charge du ou des colis par le transporteur sélectionné par l’acheteur.

D’un délai « d’acheminement » qui dépendra du transporteur sélectionné par l’acheteur.

Si toutefois l’acheteur constatait une anomalie de livraison tel qu’un changement de point de retrait ou perte de suivi du colis, le Service Clients de l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne est disponible via le formulaire de contact pour identifier le problème rencontré et lui proposer une solution dans les meilleurs délais.

 Contrôle du colis

Selon le transporteur sélectionné par l’acheteur, sa commande lui sera remise directement à l’adresse qu’il aura indiquée ou en point de retrait contre signature et présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

Quel que soit le mode de livraison choisi par l’acheteur, ce dernier est tenu de vérifier l’état de l’emballage qui lui est remis ainsi que son contenu (produit(s) manquant(s) / cassé(s) / abîmé(s)…).

L’acheteur devra donc impérativement faire mention par écrit de ses réserves auprès du transporteur ou du point de retrait ou bien refuser le colis dans son intégralité. Ce refus permettra le retour du colis vers l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne qui pourra alors, une fois le colis reçu, procéder à la préparation et à l’expédition d’un nouveau colis.

Dans le cas où le colis ne serait pas remis en main propre à l’acheteur, il disposera alors de trois jours ouvrés suivant réception pour adresser ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé ou produits cassés à la réception.

En revanche, l’acheteur conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient à l’usage et que l’acheteur ne pouvait déceler lors de la livraison.

Dans un cas comme dans l’autre, l’acheteur devra informer l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne * sans délai de son refus afin de permettre à celle-ci d’exercer son droit de recours envers le transporteur défaillant.

* via le formulaire de contact mis à sa dispositions dans l’onglet contact ou  en bas du site www.chez-Mamie-Jeanne.fr

Article 7 : Caractéristiques des biens vendus

Le choix et l’achat du produit sont la seule responsabilité du client.

Les produits proposés à la vente par l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne par le biais du site chez-mamie-jeanne.fr sont ceux publiés sur ledit site e-commerce. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les articles vendus doivent respecter les conditions de stockage indiquées sur les étiquettes. 

Article 8 : Droit de rétractation

L’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose, à compter de la réception de sa commande, d’un délai légal de 14 jours, pour retourner tout ou partie de son achat à l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra au préalable impérativement en informer l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne via le formulaire de contact accessible en bas du site chez-mamie-jeanne.fr.

Une confirmation accusant bonne réception de sa demande et la prise en compte de sa volonté d’user de son droit de rétractation sera alors envoyée par voie électronique à l’acheteur.

Les frais de retour seront toujours à la charge de l’acheteur et ne pourront en aucun être pris en charge par l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne.

Dans les cas où le colis de l’acheteur reviendrait à l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne sans avoir été ouvert à la suite d’une absence lors de la livraison, un non-enlèvement au Point Relais ou une adresse erronée, ou à la suite d’un renvoi de l’acheteur pour cause d’erreur de sa part sur le choix des produits, les frais de port ne pourront pas être remboursés.

l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne se réserve le droit de refuser tout retour dans les cas suivants :

• Produit renvoyé dans un état ne permettant plus une re-commercialisation, ou produit renvoyé incomplet
• Produit renvoyé avec un emballage usagé et/ou abîmé
• Produit renvoyé au-delà du délai de 14 jours

Article 8-1 : Procédure de retour

Afin de pouvoir traiter le retour de l’acheteur dans les meilleurs délais et dans des conditions optimales, l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne demande à l’acheteur de bien vouloir respecter la procédure de retour suivante :

1-     Demander un numéro de retour par email à l’adresse suivante (en précisant son numéro de commande) : contact@chez-mamie-jeanne.fr

Le numéro de retour permettra à l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne d’assurer un suivi interne tout au long de la procédure et de pouvoir traiter la demande de l’acheteur dans un temps optimal.

2-     Une fois le numéro de retour communiqué par les équipes de la société EI Chez-Mamie-Jeanne à l’acheteur, ce dernier devra remettre le ou les produits qu’il souhaite retourner dans leurs emballages d’origine.

3-     L’acheteur devra ensuite remplir intégralement le formulaire qui lui sera communiqué par l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne et le joindre à son colis.

4-     L’acheteur devra retourner, à sa charge, le ou les produits accompagnés du formulaire à l’adresse suivante (en inscrivant de manière lisible son numéro de retour sur son colis) via un transporteur :

EI CHEZ MAMIE JEANNE

52 rue des aigrettes

40140 SOUSTONS

En cas de non-respect de ces consignes de retour, l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne ne sera pas en mesure de garantir à l’acheteur la même rapidité de traitement que si la procédure avait été correctement respectée.

Article 9 : Accès au Service Clients et Service Après-Vente

Les Service Clients et Service Après-Vente de l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne sont accessibles par l’acheteur via le formulaire de contact situé en bas du site www.chez-mamie-jeanne.fr. Ce formulaire est accessible à tout moment, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne s’engage à apporter, dans la mesure du possible, une réponse à tout message laissé par l’acheteur sur ce formulaire dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors week-end et jours fériés)..

Article 10 : Règlement des litiges

Pour tout litige, nous invitons le Client à nous contacter directement via notre formulaire de contact situé en bas à droite de notre site internet.

Conformément à l’article L.152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir après prise de contact auprès de notre assistance clientèle au service de médiation SAS Médiation Solution dont nous relevons par voie postale : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.

 Article 11 : Responsabilité

L’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution de la commande passée par ce dernier. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site https://chez-mamie-jeanne.fr/ sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, textuels visuels ou sonores.

Tout lien, simple ou par hypertexte, est strictement interdit sans un accord écrit express et explicite de l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne.

 Article 13 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé notamment par le biais du formulaire que celui-ci doit compléter pour passer commande. L’acheteur est par ailleurs informé, lors de son achat, qu’aucune commande ne pourra être passée sans que les champs indiqués comme obligatoires du formulaire ne soient dument remplis. L’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne est la seule destinataire des données ainsi collectées, données qui ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. Toutes informations complémentaires concernant l’utilisation et la protection des données sont disponibles dans notre rubrique Politique de confidentialité.

L’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne se réserve le droit de collecter des informations sur l’acheteur y compris en utilisant des cookies.

Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, qu’il peut exercer à tout moment via le formulaire de contact mis à sa disposition dans la rubrique « Questions Fréquentes » située en bas du site https://chez-mamie-jeanne.fr/. 

Article 14 : Archivage

L’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l’entreprise individuelle Chez-Mamie-Jeanne seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Article 15 : Invalidité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient jugées illicites ou nulles, cela n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions à l’exception du cas où ces dispositions présenteraient un caractère indissociable avec la stipulation faisant l’objet d’une invalidation.